CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit, à toute commande passée sur le site www.bordeauxlocationsono.com. La passation de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents provenant des clients ou locataires.

Article 2 : Commande de location de matériel
Les prix établis s’entendent hors taxes. « TVA non applicable .Art.293B du CGI ».
Les commandes seront effectives après validation, acceptation des conditions de vente et paiement du contenu du panier. Pour qu’une commande soit finalisée, le paiement doit être effectif sur le compte de Bordeauxlocationsono (BLS).
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, un mail sera envoyé au locataire à réception du dit virement. Cette commande est effective à la réception du dit virement. La durée de location de tout matériel est d’un jour.

Article 3 : Paiement & Facture
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Pour le règlement de votre panier 2 modes de paiement sont proposés :
– Carte bancaire
– Virement
Avec ou sans preuve de virement BLS n’est pas tenue de procéder à la réservation du matériel de sonorisation ou d’éclairage, si le paiement n’est pas effectif sur son compte.
Lors du virement le locataire devrait mentionner obligatoirement en référence son numéro de commande.
La facture est disponible après validation de votre commande.

Article 4 : Annulation
Toute commande validée par le locataire n’est plus annulable et rembourser.

Article 5 : Contrat de location
Un contrat de location est signé par le locataire lors de la récupération de sa commande de matériel de sonorisation ou d’éclairage passé sur le site bordeauxlocationsono.com. La durée de location est fixée au moment de la signature du contrat. La durée de location fixé à 1 jour initialement est susceptible de changer à votre demande. Dans ce cas les frais de location pour les jours en plus devront être règlés directement à notre Agence lors de la signature du contrat de location.

Article 6 : Mise à disposition et récupération du matériel
Dés que la commande est validée et payé par carte bancaire sur le site. Votre commande est préparée dans de 1h et disponible dans notre Agence.
La récupération du matériel se fait directement à notre Agence au 6 RUE CHANTRE 33000 BORDEAUX . A la récupération du matériel, celui-ci est testé devant le locataire pour s’assurer de la bonne marche du matériel et il est montré au locataire comment faire les branchements si celui-ci n’a pas pris l’option de l’installation lors de sa commande.

Article 7 :Transport du matériel
Les frais de transport du Bien et risques sont à la charge du locataire.

Si lors de votre commande de location vous choisissez pour l’expédition la livraison par nos soins, les villes concernées sont: Bordeaux, Bègles, Pessac, Talence, Mérignac, Eysines, Le Bouscat, Caudéran, Le Haillan, Bacalan, Cenon, Lormont.

Article 8 : Caution
1- Le locataire remet à BLS au début de la période de location lors de la signature du contrat un chèque de caution de 10 fois le montant de la location avec une pièce d’identité valide au nom du chèque ou la copie d’un Kbis pour une personne morale (Société).
Une carte nationale d’identité ou titre de séjour en cours de validité pour la période de location.
2- Cette caution est restituée dans son intégralité lorsque le locataire restitue le bien en parfait état à BLS.
3- En cas de non restitution du bien par le locataire, celui-ci sera tenu de payer la valeur de l’article. Dans le cas de non restitution, les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du locataire. Toujours dans ce cas, la caution ne sera restituée qu’une fois la valeur du Bien assortie des éventuels frais de recouvrement auront été payés à BLS.

Article 9 : Usage Entretien, dégâts et vol
Le locataire s’engage à utiliser le Bien à des fins légales et conformes aux usages normaux du Bien ainsi qu’aux bonnes mœurs. Le locataire s’engage à prendre soin et à protéger l’intégrité du Bien.
Dans le cas où le locataire restitue le Bien en mauvais état, mal entretenu, ou dans un état de fonctionnement, technique ou de propreté ne correspondant pas à un usage ni à une usure locative normale, constaté dans les 7 jours suivants la restitution, le locataire accepte de payer les frais de remise en état, de réparation ou de nettoyage, sur présentation de la facture correspondante.
Le matériel doit être rendu propre et correctement rangé, dans le cas contraire une majoration de la facture sera effectué.

Article 10 : Responsabilité
Le locataire atteste être apte et avoir la légitimité (permis, habilitations, capacité juridique et morale) d’utiliser le bien loué.
Le locataire accepte de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires à une bonne utilisation du Bien (mode d’emploi, etc).
Le locataire atteste être l’unique responsable et gardien du Bien, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée de location. Le locataire est ainsi l’unique responsable de tout dommage que le Bien ou sa mauvaise utilisation pourraient occasionner au locataire ou à des tiers, pendant la durée de location et doit en avertir BLS.
L’installation électrique doit être aux normes française en matières de sécurité et de fiabilité. Tous dégâts occasionnées aux appareils suite à une installation non conforme seront à la charge du locataire.
BLS n’est donc en aucun cas responsable du Bien ou des conséquences de son utilisation quelques qu‘elles soient, pendant la durée du contrat.

Article 11 : Restitution du matériel
La restitution du matériel se fait à l’heure indiqué dans le contrat signé. Le matériel est retesté par BLS pour s’assurer de son bon fonctionnement. Tout dommage causé au matériel est à la charge du locataire. Tous frais sera déduit de son chèque de caution et te reliquat lui sera rendu à réparation ou paiement intégral du matériel après diagnostic de l’usure. En cas de retard de restitution du Bien, le Locataire accepte de payer à BLS une pénalité de retard équivalent au tarif journalier de location du Bien et cela par jour de retard.

Article 12 : Assurances
Le Locataire n’est couvert par aucune assurance de BLS. Il appartient au locataire de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa Responsabilité civile, les risques de perte, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de location et ce jusqu’à la restitution du matériel à BLS. En cas de perte, vol ou détérioration, le locataire devra rembourser à BLS le matériel concerné en fonction de la valeur matériel acheté en remplacement.

Article 13 : Juridiction
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.